J.O. 176 du 1 août 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 juillet 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0761915A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 juillet 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
A N N E X E I
Communes reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2006
Commune de Houldizy (2).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007
Communes de Nescus (1) et Sieuras (1).
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007
Commune de Le Mas-d'Azil.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 avril 2007
Commune de Alaigne (1).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007
Commune de Cassagnes-Bégonhès (1).
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2007
Communes de Arvieu (1), Auriac-Lagast (1) et Salmiech (2).
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Communes de Lanuéjouls (1), Saint-Just-sur-Viaur (1) et Villeneuve (1).
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2007
Communes de Centrès (2), Maleville, Saint-Rémy (2) et Villefranche-de-Rouergue.
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007
Communes de Bourges et Le Subdray (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007
Communes de Agonac (1), Chancelade, Château-l'Evèque (1), Clermont-d'Excideuil (1), Corgnac-sur-l'Isle (1), Coulaures (1), Dussac (1), Excideuil (1), Eyvirat (1), Eyzerac (1), La Chapelle-Gonaguet (1), Lanouaille (1), Mayac (1), Nanthiat (1), Nantheuil (1), Négrondes (1), Payzac (1), Saint-Front-d'Alemps (1), Saint-Germain-des-Prés (1), Saint-Jean-de-Côle (1), Saint-Jory-las-Bloux (1), Saint-Martial-d'Albarède (1), Saint-Médard-d'Excideuil (1), Saint-Pantaly-d'Excideuil (1), Saint-Pierre-de-Côle (1), Saint-Sulpice-d'Excideuil (1), Saint-Vincent-sur-l'Isle (1), Sarrazac (1), Savignac-Lédrier (1), Savignac-les-Eglises (1), Sorges (1) et Thiviers (1).DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 27 avril 2007
Communes de Gouézec (1) et Pleyben (1).
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2007
Communes de Guiclan (1), Plouénan (1), Saint-Matin-des-Champs, Saint-Urbain (1), Sainte-Sève (1) et Taulé (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2006
Commune de Lézan.
Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2006
Communes de Saint-Jean-du-Pin (2), Saint-Jean-de-Maruéjols et Avejan (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 22 avril 2007
Commune de Arbas (1).
Inondations et coulées de boue du 3 mai 2007
Communes de Gratentour et Labastide-Beauvoir (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007
Communes de Caupenne-d'Armagnac (1), Corneillan et Nogaro (1).
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007
Commune de Lombez.
Mouvement de terrain du 25 au 26 mai 2007
Commune de Saint-Soulan (1).
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Communes de Corneillan, Labarthète, Lanne-Soubiran (1), Lelin-Lapujolle (1), Nogaro (2), Projan (1), Saint-Germé, Saint-Griède (1), Saint-Léonard (1), Saint-Mont, Verlus (1) et Viella (1).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 27 avril 2007
Commune de Bernin.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 21 mai 2007
Commune de Monnières.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007
Commune de Argenton (1).
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007
Communes de Fals, La Croix-Blanche (2) et Madaillan (2).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 6 au 23 mars 2007
Commune de Montreuil-sur-Maine (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Commune de Ambonnay (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 octobre 2006
Commune de Arry.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Commune de Boran-sur-Oise.
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007
Communes de Appily, Beaugies-sous-Bois (1), Bussy (1), Crisolles (1), Flavy-le-Meldeux (1), Fréniches (1), Fretoy-le-Château (1), Genvry (1), Grandru (1), Guiscard (1), Libermont (1), Maucourt (1), Mondescourt (1), Morlincourt, Muirancourt (1), Noyon, Le Plessis-Patte-d'Oie (1), Quesmy (1) et Salency.
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007
Communes de Berlancourt (1), Golancourt (1) et Villeselve (1).
Mouvement de terrain du 17 août au 5 septembre 2006
Commune de Moliens (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007
Communes de Abère (1), Anoye (1), Arricau-Bordes (1), Coslédaà-Lube-Boast (1), Eslourenties-Daban (2), Espechède (1), Gabaston (1), Gayon (1), Gerderest (1), Lalongue (2), Lannecaube (1), Lussagnet-Lusson (1), Maspie-Lalonquère-Juillacq (1), Mazères-Lezons, Monassut-Audiracq (1), Nousty, Peyrelongue-Abos (1), Sedzère (1), Simacourbe (1) et Vialer (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Commune de Gundolsheim.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006
Commune de Villafans (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Commune de Guyancourt.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2007
Commune de Puycornet.
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2007
Communes de Castelsagrat et Montjoi.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Communes de Asques, Castelmayran, Castelsarrasin, Castéra-Bouzet, Caumont, Lavit, Montgaillard, Saint-Aignan et Saint-Arroumex.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvement de terrain du 1er septembre 2004 au 31 octobre 2005
Commune de Villejuif (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2007
Commune de Laigny.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 janvier 2007
Commune de Thilay.
Mouvement de terrain du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2007
Commune de Houldizy.
Mouvement de terrain du 19 au 20 janvier 2007
Commune de Thilay.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 avril 2007
Commune de Montgradail.
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007
Commune de Sainte-Eulalie-d'Olt.
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2007
Communes de Maleville, Saint-Rémy, Salles-la-Source, Toulonjac et Villefranche-de-Rouergue.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Commune de Lunac.
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007
Commune de Bourges.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2006
Communes de Lodève et Vailhan.
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2006
Communes de Clermont-l'Hérault et Soubès.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 19 octobre 2006
Communes de Lodève et Vailhan.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 19 au 20 octobre 2006
Communes de Clermont-l'Hérault et Soubès.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Séisme du 5 novembre 2006
Commune de Beaumont-en-Véron.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvement de terrain du 30 au 31 décembre 2005
Commune de Bourré.
Mouvement de terrain du 19 au 20 janvier 2006
Commune de Bourré.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 25 au 27 mai 2007
Communes de Pailloles et Seyches.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2007
Commune de Lachapelle.
Inondations et coulées de boue du 23 mai au 6 juin 2007
Commune de Grateloup-Saint-Gayrand.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Communes de Barbaste, Cocumont et Lavardac.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2007
Communes de Auradou et Hautefage-la-Tour.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 mars 2007
Commune de Montreuil-sur-Maine.
Séisme du 5 au 6 novembre 2006
Commune de Distré.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Séisme du 17 novembre 2006
Communes de Arras-en-Lavedan, Arrodets-ez-Angles et Lagarde.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvement de terrain du 3 au 4 janvier 2007
Commune de Montagny.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Commune de Lafrançaise.